Vente d'un bien : le dépôt de garantie
dans Conseils pour les vendeurs
Définition du dépôt de garantie ou séquestre
Ce contrat confirme l’intention et les conditions d’achat et s’accompagne généralement du versement d’un acompte appelé dépôt de garantie ou séquestre. Ce dépôt n’est pas imposé par la loi pour les ventes dans l’ancien (hors ventes dites « longue durée » s’étalant sur plus de 18 mois). Pourtant, il est devenu systématique pour s’assurer que la transaction ira à son terme dans le respect des accords entre vendeur et acheteur.
Montant et gestion du dépôt de garantie
La législation n’impose aucun montant ni plafond mais l’usage veut que le dépôt de garantie représente de 5 à 10% du prix de vente du bien.
Il est possible de verser cet acompte directement au vendeur, au risque d’avoir beaucoup de difficultés à le récupérer le cas échéant.
En général, cette somme sera déposée auprès du notaire ou de l’agent immobilier qui la déposeront sur un compte séquestre bloquée jusqu’à la signature de l’acte authentique devant notaire ou à l’éventuel retrait de l’acheteur.
Différentes dispositions liées aux délais légaux de validation et de rétractation du contrat influeront sur le devenir de ce dépôt de garantie.
Validation et conditions de rétractation
Dès que l’acquéreur confirme l’obtention du crédit immobilier nécessaire à l’achat, le notaire peut valider l’opération. Il notifiera la déduction du dépôt de garantie du prix total de la transaction dans l’acte définitif de vente.
Mais l’acheteur peut aussi dénoncer le compromis de vente dans les 10 jours suivant sa signature, sans avoir à se justifier.
Il a également la possibilité – au-delà de ce délai - de faire valoir une des clauses suspensives prévues dans le contrat, comme un refus de prêt bancaire. Dans les deux cas, il pourra demander à récupérer son dépôt de garantie. Toutefois, le notaire ou l’agent immobilier gérant le séquestre devra obtenir l’accord écrit des deux parties pour pouvoir lui restituer les fonds. En cas de refus du vendeur, il faudra porter la demande devant les tribunaux.
En revanche, si l’acheteur se rétracte après le délai légal de dix jours et sans justification valable, il perdra son dépôt de garantie qui reviendra au vendeur à titre de dédommagement.