La signature d’une offre oblige-t-elle la vente ?
dans Conseils pour les vendeurs
La signature d’une offre oblige-t-elle la vente ?
Pour être recevable, l’offre d’achat se doit d’être précise.
L’acquéreur soumet une offre d’achat qui va être transmise au vendeur. Cette proposition n’a pas besoin d’être extrêmement rigoureuse. Elle doit tout de même représenter la volonté qu’a l’acquéreur de se lier au vendeur si ce dernier accepte la proposition. Cette offre d’achat doit être bien précise et notifier les caractéristiques essentielles de la vente : elle doit préciser le bien immobilier et son prix.
Si le document ne respecte pas ces conditions primordiales, ce n’est pas considéré comme une offre d’achat, mais simplement une proposition de négociation. Cela peut être assimilé au courrier d’un acquéreur qui envisage d’acheter éventuellement le bien, sans pour autant en spécifier le prix. Si le vendeur accepte ce document, cela peut aboutir à une éventuelle négociation, mais pas du tout à un acte de vente.
À partir du moment où la proposition d’achat est énoncée précisément et que la personne qui souhaite vendre a pris la décision de l’accepter, il y a, dans la majorité des cas, un accord tacite sur la bien et sur le prix et donc concrétisation de la vente. L’acceptation ne doit toutefois pas être assortie d’une contre-proposition, car, comme l’offre, elle se doit d’être précise et sans ambiguïté. Le vendeur ne doit avoir aucune hésitation.
Les rares conditions où une signature ne vaut pas l’engagement
Dans la majorité des cas, si le vendeur signe une offre d’achat, il se retrouve engagé et l’acquéreur est en mesure de l’obliger à livrer son bien. Toutefois, il existe des situations pour lesquelles la jurisprudence peut considérer que la contre-signature du vendeur ne l’engage pas à aller jusqu’au bout :
- Si une offre est présentée succinctement, sans préciser les conditions de vente, cela n’engage pas le vendeur. Cela peut être le cas, par exemple, si le compromis de vente notifie une condition d’acquisition de prêt par l’acheteur et que cette clause n’a pas été mentionnée dans l’offre.
- Si une offre d’achat spécifie que les parties ne seront définitivement engagées qu’au moment de la signature du compromis. Ce n’est qu’à cette étape que seront précisées les conditions de la vente, particulièrement, les conditions suspensives, le consentement des parties concernées, ainsi que le mode de financement.
- Si une offre est complète, qu’elle désigne le montant du dépôt de garantie, les conditions de financement, le temps accordé pour signer l’avant-contrat, mais aussi la durée de validité de l’offre, cela engage définitivement le vendeur qui contresigne ce document.
En fonction des juges, ce type d’offre peut avoir été signé par le vendeur sans pour autant l’engager dans la transaction. Dans certains cas, le vendeur peut espérer revenir sur sa promesse une fois la contre-signature de l’offre réalisée. Mais attention, il doit bien prendre conscience que, dans l’absolu, sa signature sur l’offre d’achat l’engage à vendre son bien.