Quand faut-il effectuer une Demande Préalable de Travaux ?
dans Conseils immobiliers
Quels types de travaux nécessitent une Demande Préalable de Travaux ?
La demande de préalable de travaux est nécessaire mais suffisante dès lors que les travaux entrepris consistent en une construction d’une surface d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m². Au-delà, un permis de construire sera nécessaire. Toutefois, si un Plan d’Urbanisme Local (PLU) a été mis en place sur la commune, ce maximum est porté à 40 m².
Tout agrandissement répondant à ce critère devra donc faire l’objet d’une DP.
Outre le critère de surface, la demande préalable de travaux peut être exigée de par la nature même des travaux envisagés. Ce sera notamment le cas pour :
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la construction d’un abri de jardin dont la surface au sol est comprise entre 5 et 20 m² et dont la hauteur est de 12 mètres maximum ;
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la construction d’un mur de plus de 2 mètres de hauteur ;
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la création ou le changement d’une porte, d’une fenêtre, ou de la toiture sauf si le changement est effectué à l’identique ;
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la construction d’une piscine dont la surface du bassin est inférieure à 100 m² et dans la mesure où la hauteur au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 m ;
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le changement de destination du bien en l’absence de modification de la structure porteuse ou de la façade ;
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le ravalement de façade uniquement si le bien est situé dans une zone protégée ou si la réglementation de la commune l’impose.
En tout état de cause, il est recommandé de se rapprocher des services de la mairie afin de vérifier les règles d’urbanisme applicables de la commune où se situe le bien.
Bien que les formalités de la demande préalable de travaux soient allégées par rapport au permis de construire, la constitution d’un dossier n’en reste pas moins nécessaire.
La Demande Préalable de Travaux : Tout savoir sur les formalités à accomplir
Tout comme le permis de construire, la demande préalable de travaux est délivrée par la mairie et sa durée de validité est de trois ans. Toutefois, le délai d’instruction est beaucoup plus court puisqu’il est ramené à 1 mois.
Le dossier doit être déposé en deux exemplaires et il doit contenir en plus du formulaire Cerfa n° 13703*06 :
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Plan de situation du terrain ;
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Plan de masse ;
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Plan de coupe ;
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Notice descriptive des travaux ;
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Plan de façade et de toiture ;
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Document graphique 3D ;
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Photo situant le terrain de manière proche ;
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Photo situant le terrain de manière lointaine.
La demande préalable de travaux concerne des travaux de moindre envergure que le permis de construire. Pour autant, cette formalité doit être effectuée sous peine de sanction par la mairie. Avant de réaliser vos travaux, n’hésitez pas à contacter l’administration compétente afin de gagner du temps et d’éviter tout désagrément ultérieur.
