Domiciliation de son entreprise à son domicile : quelques règles à respecter
dans Conseils immobiliers
Chaque représentant légal doit domicilier son entreprise pour qu’elle soit immatriculée au Registre du Commerce et des Cociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). L’adresse de domiciliation sert à établir l’adresse fiscale, administrative et juridique de la société. Elle apparaît sur les documents officiels de l’entreprise.
Un dirigeant est libre de choisir de domicilier sa société à son domicile, cependant il doit connaître quelques règles.
La domiciliation de son entreprise chez soi permanente ou temporaire
Seul le représentant légal peut domicilier sa société à son domicile. L’adresse d’un associé n’est pas valable.
Un entrepreneur dépendant d’un syndicat de copropriété ou d’un bailleur est contraint de vérifier si le règlement de copropriété ou le bail ne présente aucune clause s’opposant à la domiciliation.
Après accord du bailleur ou du syndicat, la domiciliation a une durée indéterminée.
En revanche, en cas d’interdiction, il est possible de domicilier sa société, mais pour une durée maximale de 5 ans, au-delà de laquelle le dirigeant doit transférer son siège social sous peine de radiation.
L’adresse de domiciliation n’est pas celle du lieu d’activité
Domicilier sa société à son adresse personnelle n’implique pas nécessairement le droit d’exercer son activité chez soi. En effet, le futur dirigeant doit s’assurer que le bail, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme sont compatibles avec cette activité, notamment si elle génère le passage d’une clientèle ou la livraison de marchandises qui peut occasionner une gêne.
Enfin domicilier sa société à son domicile est moins coûteux que louer des locaux ou payer une société de domiciliation. Cependant pour choisir son adresse , il est judicieux de prendre en compte ses moyens financiers, mais aussi le positionnement de l’entreprise et les taxes foncières professionnelles perçues par les collectivités locales, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Une démarche administrative aussi simple ne vous donne pas envie de créer votre entreprise chez vous ?