Quelles pièces justificatives peut demander un propriétaire à son locataire?
dans Conseils immobiliers
Avant ce texte, la loi énumérait simplement les pièces justificatives qu’il était interdit de demander à un éventuel locataire et donc les propriétaires ou représentants de ces derniers avaient un certain degré de liberté de regard quant à la vie privée d’une personne à la recherche d’une location de logement.
Les documents pouvant être exigés répondent désormais à quatre caractéristiques de sélection d’un candidat locataire, à savoir : un justificatif d’identité et un seul, un seul justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité professionnelle et un ou plusieurs justificatifs de ressources.
Justifier de son identité
Pour prouver son identité, le locataire pourra présenter soit sa carte d’identité, soit son passeport, soit son permis de conduire ou bien encore un titre de droit de séjour.
Justifier de son domicile
Pour le justificatif de domicile, il peut vous être demandé les trois dernières quittances de loyer, le dernier avis de taxe foncière, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant ou encore une attestation d’élection de domicile.
Justifier de son activité professionnelle
Pour prouver son activité professionnelle, le propriétaire est en droit de demander :
- le contrat de travail (ou s’il ne peut le faire, une attestation de l’employeur) du futur locataire
- un extrait K ou Kbis ou D1 montrant que le locataire se trouve être commerçant ou artisan
- la carte professionnelle pour un locataire libéral
- le certificat d’identification Insee si le locataire fait partie des indépendants
- la carte d’étudiant.
Justifier de ses ressources
Pour s’assurer de la solvabilité du candidat, un propriétaire a le droit de lui demander des pièces encore une fois bien déterminées :
- son dernier ou avant-dernier avis d’impôt
- ses trois derniers bulletins de salaire
- ses deux derniers bilans comptables
- le titre de propriété d’un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière
- un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus mobiliers, un avis d’attribution de bourse
- un justificatif de pensions, retraites, prestations sociales et familiales ou d’allocations perçues les trois derniers mois
- un justificatif d’indemnité de stage
- une simulation d’aide au logement.
Dans le cadre de ce décret, une amende administrative pour les propriétaires ou bailleurs exigeant des pièces justificatives non autorisées a également été instaurée à hauteur de 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale, au maximum. Cette sanction a pour but de dissuader les plus curieux des propriétaires, même si les documents recensés dans ce décret sont d’ores et déjà approximativement ceux que demandent la majorité des propriétaires ou bailleurs.